Article 276-3 : liberticide et superfétatoire !

"C'est entre ce qui est le plus semblable que l'apparence fait les plus beaux mensonges" Nietzsche Dans le cadre de la révision des rentes viagères (lois 2004 et 2015), nos lecteurs nous envoient des jugements de première instance (JAF) et d'appel. Bien que le nombre ne constitue pas une valeur statistique forte, nous en retirons [...]